S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.16 Versions de la disposition

2012-09-01

130.16. À la suite d’une plainte formulée par un cadre dont la prestation hebdomadaire de travail est réduite, l’arbitre, lorsqu’il juge la décision de l’employeur injustifiée, ordonne à l’employeur d’appliquer la mesure suivante: le maintien de la prestation hebdomadaire de travail du cadre avec compensation pour la perte de salaire subie à compter de la date de la réduction de cette prestation.

C.T. 196312, a. 75.